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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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25/10/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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24/10/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de l...
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24/10/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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