Publié le :
04/07/2024
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans un rapport, la Cour des comptes préconise de changer le mode de calcul de la taxe foncière. L’objectif ? Que les ménages au patrimoine importa...
Publié le :
03/07/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui déb...
Publié le :
02/07/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour adapter leur loge...
Publié le :
02/07/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part...
Publié le :
01/07/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assi...
Publié le :
27/06/2024
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facu...
Publié le :
26/06/2024
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18h57
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération prorogés par la loi de finances pour 2024, tels les ZFU, ZDP, BER et...
Publié le :
26/06/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant dette et capital investissement. La valorisation de la société frôle...
Publié le :
25/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas...
