Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
10h43
10
43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que l...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
15h18
15
18
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de comme...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
09h59
09
59
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. C’est l’une des mesures anti-inflation pr...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
18h59
18
59
Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les TPE du bâtiment, vient de lever 12 millions d’euros. Une somme qui de...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
15h50
15
50
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Par acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivision avec ses parents. Elle s’est acquittée de l’impôt sur la plus-value...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
08h40
08
40
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par cel...
Publié le :
05/12/2023
05
décembre
déc.
12
2023
11h53
11
53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...
Publié le :
01/12/2023
01
décembre
déc.
12
2023
07h40
07
40
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
12h03
12
03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction d...
