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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce...
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31/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non co...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet d...
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31/01/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fonds de 27 millions d’euros, portant le financement total de l’entrepri...
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30/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le régime fiscal applicable au plan d’épargne avenir climat (Péac), nouveau plan d’épargne créé par la loi relative à l'industrie verte et réservé ...
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29/01/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Au 1er janvier 2024, de très nombreux dispositifs de réductions de charges sont à la disposition des entreprises. Notre actualité vous les présente...
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25/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026, 2 dispositifs d’exonération de locations en meublés constituant des...
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24/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dép...
